Pour le développement durable
de la forêt en région Centre.

Navigation


Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Actualité Lire

Plus besoin de permis de construire pour des travaux d'extension inférieurs à 40m² SHOB

Publié dans Construire / 12 décembre 2011

Plus besoin de permis de construire pour des travaux d'extension inférieurs à 40m² SHOB
Un décret publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de bâtiments, situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.

Lire l'article sur le site du Moniteur : cliquez ici !

Pour accéder au décret : cliquez ici !

Actualités