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Evolutions réglementaires autour des termites

Publié dans Construire / 9 janvier 2012

Evolutions réglementaires autour des termites
En cas de vente d’un bien bâti dans une zone délimitée en application de l’article L133-05 du Code de la construction, un état relatif à la présence de termites doit être produit. Ce dernier est produit par une personne certifiée, qui identifie les parties infestées ou non de l’immeuble. Un arrêté du 7 décembre 2011 actualise la définition des critères de certification des compétences des personnes physiques qui réalisent ces états. Il modifie également les critères d’accréditation des organismes de certification. Ces modifications entreront en vigueur au 1er février 2012.

Ainsi, il ne sera par exemple plus possible à une même personne d’être titulaire de plusieurs certifications à la fois dans ce domaine de compétence. Les organismes d’accréditation devront s’en assurer par l’obtention d’une déclaration sur l’honneur de la part du demandeur. L’arrêté introduit également une notion de suivi de la conformité tout au long du processus de certification. L’organisme procèdera à un minimum d’une opération de surveillance pendant la première année du cycle, sauf en cas de re-certification, puis à une opération de surveillance entre la 2e et la 4e année du cycle et de chaque cycle après re-certification. Ces évolutions visent notamment à ce que les personnes certifiées se maintiennent à la page au niveau des techniques et des réglementations dans le domaine de la lutte contre les insectes.

Accédez à l'arrêté : cliquez ici !

D'après Batiactu.

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