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Augmentation du taux de TVA pour les entreprises forestières

Publié dans Forêt / 4 mars 2016

Augmentation du taux de TVA pour les entreprises forestières

Les opérations d'achat, de vente et d'abattage des bois étaient soumises au taux réduit de TVA jusqu’au 31 décembre dernier, depuis le 01 janvier 2016, le taux de tva applicable est de 20 %.

La Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté une modification à l’article 278 bis du Code Général des Impôts en raison d’une inadéquation entre ce texte et la directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006.

Les nouveaux taux de tva sont applicables au 1er janvier 2016 comme le stipule le point II de l’art. 79 de la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Une tolérance fiscale « écrite » pour janvier et février a été demandée par les fédérations afin de laisser le temps de diffuser les informations aux professionnels.

Taux réduit à 10 % pour

  • prestations de travaux forestiers pour le compte d’un exploitant agricole (c'est-à-dire relevant de la TVA Agricole : propriétaires forestier, ONF, certaines communes forestières).
  • vente de semences et de plants forestiers
  • achat, vente et abattage de Bois de chauffage
  • achat, vente et abattage de Bois destiné au Bois énergie (plaquette)

Dans tout les autres cas, taux à 20 %

Références

  • Légifrance : art 278bis du CGI
  • Légifrance : Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  • Légifrance : directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302

 


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