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Création d'un régime spécial de circulation pour les engins agricoles et forestiers

Publié dans Forêt / 12 décembre 2016

Création d'un régime spécial de circulation pour les engins agricoles et forestiers

Décret n°2016-1521 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie.

Ce décret instaure un régime spécifique de circulation applicable à certaines catégories de véhicules dont les poids et dimensions sont supérieurs aux les limites réglementaires. Sont concernés par ce décret les véhicules agricoles ou forestiers, les dépanneuses et les véhicules d’intérêt général prioritaires. Le régime spécifique se distingue de celui des transports exceptionnels.

Des arrêtés interministériels viendront préciser les règles particulières de circulation applicables à ce type de véhicules, notamment les périodes et les itinéraires d’interdiction de circulation, les dispositifs spécifiques de signalisation, les conditions et modalités d’accompagnement ou encore les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.

Les véhicules

Le régime spécial instauré par ce décret de circulation concerne les catégories de véhicules suivantes :

  • Les machines agricoles ou forestières à deux essieux (catégorie MAGA) ainsi que les machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués à deux essieux (catégorie S, ex catégorie MIAR) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 19 tonnes sans dépasser 26 tonnes (confère article R. 435-2 du code de la route).
  • Les dépanneuses à quatre essieux dont le PTAC excède 32 tonnes sans dépasser 48 tonnes ou dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 38 tonnes sans dépasser 60 tonnes (article. R. 437-1 du code de la route).
  • Les véhicules de lutte contre l’incendie à trois ou quatre essieux dont le PTAC excède, respectivement, 26 ou 32 tonnes sans dépasser, respectivement, 42 ou 56 tonnes, et dont le largeur excède 2,55 mètres sans dépasser 3 mètres (article R. 437-2 du code de la route).

 

Dans tous les cas, la charge par essieux ne doit pas dépasser 14 tonnes.

Lorsque les caractéristiques du véhicule dépassent les limites précitées, une autorisation individuelle de transport exceptionnel doit être sollicitée.

Lorsque la réglementation sera modifiée, les moissonneuses batteuses, les ensileuses disposant d’un équipement frontal très large ou les arracheuses intégrales de betteraves pourrons circuler à 26 tonnes de PTAC contre 19 tonnes actuellement et 14 tonnes de charge à l’essieu – actuellement 13 tonnes et par conséquent éviter la présence d’un troisième essieu précédemment nécessaire à leur homologation routière.

Les sanctions :

En cas de non-respect des règles applicables à cette catégorie de véhicule est puni d’une contravention de 4ème classe (135€ d’amende forfaitaire) avec possibilité d’immobilisation du véhicule. En cas de dépassement des limites de poids fixées pour chacune des catégories de véhicules, le contrevenant sera puni d’une contravention de cinquième classe (jusqu’à 1 500 €) prévue pour défaut d’autorisation de transport exceptionnel.

 

Source : FNEDT


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