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L'Etat annonce 11 mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics

Publié dans S'informer / 5 octobre 2018

L'Etat annonce 11 mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics

Le Gouvernement vient d'annoncer un plan de modernisation de la commande publique visant notamment à simplifier l'accès des TPE-PME à ce type de marchés. Détails.

Simplifier l'accès des PME et TPE à la commande publique en simplifiant la réglementation : l'idée n'est pas nouvelle. Mais le Gouvernement actuel espère faire avancer les choses, et vient d'annoncer 11 mesures destinées à remplir cet objectif, dont certaines sont contenues dans le projet de loi Pacte. "Si la commande publique représente plus de 200 milliards d'euros par an, la complexité de l'environnement juridique empêche les entreprises françaises, et notamment les PME, de saisir pleinement
les nombreuses opportunités économiques offertes par les besoins de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques"
, explique le ministère de l'Economie et des Finances.

Les PME ne captent "que" 28% des marchés publics

 

Plusieurs chiffres illustrent ce déséquilibre en défaveur des PME-TPE : elles représentent 44% du PIB, représentent 99% des sociétés françaises, mais ne captent que 28% en valeur des marchés publics (6,45 milliards d'euros).

 

D'où la volonté de rendre les règles plus simples et plus lisibles. En créant, premier axe, un "code de la commande publique" d'ici à la fin de l'année, qui regroupera l'ensemble des textes législatifs et réglementaires actuellement dispersés en un code unique. C'est aussi en faveur de la trésorerie des PME que l'État souhaite s'engager, en relevant de 5% à 20% le taux minimal du montant des avances (paiement anticipé d'une partie du montant d'un marché au bénéfice de l'entreprise), diminuant de 5% à 3% le taux maximal de la retenue de garantie, et enfin en réduisant les retards de paiement en introduisant le principe d'affacturage inversé. Pour rappel, celui-ci permet à l'acheteur public de confier à un tiers le soin de régler rapidement ses factures.

Suppression des ordres de service à 0 euros

 

Une autre mesure concerne spécifiquement le secteur de la construction, celui de l'interdiction des "ordres de services à zéro euro". Elle avait été annoncée au congrès de la Fédération française du bâtiment (FFB) en juin dernier. Ce dispositif, émis par certains maîtres d'ouvrage publics, "impose aux entreprises d'effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat". Les PME seront à présent rémunérées "pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat".

 

"L'ensemble de ces mesures, qui figureront dans différents textes législatifs ou réglementaires - projet de loi PACTE, projet de loi portant suppression des surtranspositions, décrets -, doit permettre d'opérer un changement de regard sur la commande publique?: moins prescriptive, moins fastidieuse, plus souple, et qui
se fait au bénéfice de nos entreprises et de notre économie"
, espère ainsi le Gouvernement.

"Délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains acheteurs publics"

 

La Confédération des PME a fait savoir sa satisfaction à la suite de ces annonces. "Le regroupement des règles en un seul code les rendra plus lisibles pour les chefs d'entreprise dont 70% estiment aujourd'hui que la règlementation en vigueur n'incite pas à répondre aux marchés publics", peut-on ainsi lire dans un communiqué de presse.
"De même, la progression de 5% à 20% du montant des avances versées par l'Etat aux PME, demande récurrente portée par la CPME, viendra impacter positivement leur trésorerie.
Le développement de la facture électronique et l'interdiction des 'ordres de services à 0 €' imposant aux PME d'effectuer gratuitement des prestations non prévues aux contrats, devraient également mettre fin à certains abus. Enfin, la volonté de réduire les retards de paiement en incitant les acheteurs publics à recourir à 'l'affacturage inversé' par lequel ils confient à un tiers le soin de régler rapidement les factures, est positive. Il s'agit en effet d'un frein majeur pour les PME qui craignent de se retrouver confrontées à des problèmes de trésorerie du fait de délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains acheteurs publics."

La CPME pointe toutefois un problème récurrent, celui des "seuils nécessaires pour répondre à certains marchés relatifs à la commande publique pour les administrations""Ce que l'on nomme 'massification des achats publics' conduit, de facto, à ne pas même laisser certaines PME répondre à des appels d'offres régionaux ou nationaux en donnant la priorité à des entreprises étrangères d'une taille plus importante."


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