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Le Conseil d’État annule le label UE dans son ancienne version, mais ne suspend pas le dispositif actuel

Publié dans S'informer / 25 octobre 2018

Le Conseil d’État annule le label UE dans son ancienne version, mais ne suspend pas le dispositif actuel
Le Conseil d’État vient de rendre deux décisions relatives au label UE. L’une porte sur la version en vigueur de ce dispositif, lequel vise à empêcher les exportations de grumes de chêne hors Europe. L’autre concerne la version précédente du label.
Le Conseil d’État a annulé le label UE de l’Office national des forêts (ONF). Plus précisément, dans une décision du 3 octobre 2018, le juge administratif suprême invalide une décision prise par l’ONF le 14 septembre 2015. À cette date, l’établissement public a instauré le label ; ce système volontaire engage ses acheteurs de bois d’oeuvre de chêne à en destiner les grumes aux transformateurs de l’Union européenne.
Une consultation écrite de l’ONF non reconnue
Le Conseil d’État ne se prononce par sur le fond. Il se fonde sur la méthode employée par l’ONF pour adopter cette résolution. « Lors de sa séance du 2 juillet 2015, le conseil d’administration de l’ONF n’a pas pu examiner et délibérer » sur la question, indique l’instance. Aussi, « le 9 septembre 2015, le président du conseil d’administration de l’office a adressé aux membres de ce conseil un courrier les invitant à exprimer individuellement et par écrit, avant le 14 septembre 2015 à midi, leur vote ». Or, une telle prise de décision nécessite la présence d’au moins la moitié des membres du conseil d’administration (article D. 222-6 du Code forestier).
Par ailleurs, le juge confirme la compétence de la juridiction administrative – elle était contestée par l’Office –, réitérant sa position émise le 27 septembre 2018. Il condamne l’ONF à verser 5 000 euros aux sociétés plaignantes, emmenées par Sonorbois.
Cette décision de justice porte sur l’ancienne version du label UE. Entre-temps, à la mi-2018, l’ONF ainsi que l’Association pour l’emploi des chênes et des feuillus français (APECF) ont mis à jour et renforcé le dispositif.
Absence de caractère d’urgence
Le Conseil d’État s’est également prononcé sur le label UE « nouveau », dans un arrêt du 27 septembre 2018, s’abstenant de le suspendre. C’est un revers pour le Syndicat de la filière bois (SFB), suite à l’un des deux référés qu’il a déposés dernièrement. Le Conseil d’État estime que les récentes modifications introduites dans le cahier des charges n’induisent pas de caractère d’urgence pour les entreprises de la filière.
Là non plus, le juge ne se prononce pas sur la légalité du label UE. Il confirme, par ailleurs, le bien-fondé de l’intervention de la Fédération nationale du bois (FNB). L’organisation professionnelle, qui est venue en soutien à l’ONF, « justifie d’un intérêt suffisant au maintien de la résolution attaquée », selon le juge.

La chaîne de responsabilités du label UE précisée
Enfin, l’arrêt du 27 septembre apporte des précisions sur l’interprétation du cahier des charges UE en vigueur. En effet, selon le label actualisé, les acheteurs doivent écouler leur bois auprès d’entreprises accréditées. Mais, « l’éventuel non-respect, par les partenaires d’un acheteur, de tels engagements ne saurait engager la responsabilité de l’acheteur et donner lieu à l’application, à son encontre, de la sanction de l’exclusion de l’accès aux ventes de bois », tranche le Conseil d’État, en s’appuyant sur l’instruction et sur des explications fournies par l’ONF.
Laurent Maréchaux, délégué général du SFB, commente :
« Loin d’être un revers pour le SFB, ces deux décisions confortent les exploitants négociants forestiers. La première résolution de l’ONF qui sert de base aux résolutions suivantes a été annulée. Le fait que les acheteurs de rang 1 ne puissent être tenus responsables des acheteurs de rang 2 rend le contrôle inapplicable et la labellisation impossible en l’état. Le fait que le Conseil d’État évoque des mesures protectionnistes ouvre la voie à une procédure devant la Cour de justice européenne. »
Le ministre de l’Agriculture s’est vu communiquer des éléments sur l’affaire, indique l’arrêt, mais ne l’a pas commentée.

  • Source : C. C./Forestopic

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