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Nouveau dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique

Publié dans S'informer / 18 février 2019

Nouveau dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique

Objectifs

Faciliter les investissements de transformation des PME vers l’industrie du futur au moyen d'un suramortissement fiscal de 40 % pour les investissements de robotisation et de transformation numérique intervenus avant le 31 décembre 2020.

Opérations éligibles


Investissements de robotisation et de transformation numérique :
  • équipements robotiques et cobotiques (ou robotique collaborative) ;
  • équipements de fabrication additive (impression 3D) ;
  • logiciels utilisés pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  • machines intégrées destinées au calcul intensif (supercalculateurs) ;
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Biens éligibles :

  • biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 ;
  • biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;
  • biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s'ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10 % et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Bénéficiaire

PME industrielles selon la définition européenne en vigueur (cf. annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

Montant

Avantage fiscal permettant de déduire du résultat imposable jusqu’à 40 % de la valeur d'origine du bien inscrit à l'actif immobilisé.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation de l'équipement. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs favorables à l’innovation, tel que le crédit d’impôt recherche.

Conditions

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction prend fin à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

Pour être éligible, l’investissement doit intervenir avant le 31 décembre 2020.

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact.

ConTACTS Direction départementale des finances publiques

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