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Report des délais pour les conventions Feader en cours

Publié dans S'informer / 5 mai 2020

Report des délais pour les conventions Feader en cours

Le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire a signé le 14 avril 2020 un arrêté qui reporte de 6 mois les délais de réalisation des opérations prévus à l’article 2 de chaque convention attributive d’aide FEADER pour toutes les conventions HSIGC dont les délais arrivent à échéance entre le 16 mars 2020 (décret de début du confinement) et le 31 décembre 2020.

  • Ce report ne s’applique pas aux dates de début d’éligibilité de l’opération.
  • Et ce report ne s’applique pas non plus aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs (sous mesure 61 du PDR) dont les délais sont fixés au niveau national (cadre nationale, code rural) :  ils font l’objet d’une instruction technique spécifique du MAA.
  • Ces délais sont reportés automatiquement sans avoir besoin de passer par un avenant.

Ainsi les bénéficiaires d’aide FEADER ont 6 mois de plus pour mener à bien leurs opérations sans avoir à demander d’avenant .

Exemple : dans une convention FEADER, le délai de fin d’opération est le 27 avril 2020, et le délai pour déposer la dernière demande de paiement est le 27 juillet 2020 => avec cet arrêté,  le délai de fin d’opération est reporté au 27 octobre 2020, et le délai pour déposer la dernière demande de paiement est reporté au 27 janvier 2021.

 

  • Cela concerne notamment les dossiers d'investissements des ETF, des scieries et de la desserte forestières, des années passées.

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