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Règlementation

  • Des informations sur la contractualisation (modèles de contrats), le respect de l'environnement (cours d'eau) et toutes les informations de cette rubriques sont à retrouver sur la page de la charte "ETF-Gestion durable de la forêt".


 

TVA des Travaux Forestiers

Retrouvez dans ce documents les taux de TVA applicables en forêt pour :

- Les travaux sylvicoles
- Les travaux d'exploitation
- Les travaux d'équipement
- La sylvofourniture
- Les ventes de bois
- Les prestations de gestion forestière

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Règles d'hygiènes et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

 

Le décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles est entré en vigueur en avril 2011. Il détermine :

Les mesures d’organisations de chanier à mettre en œuvre.
Certaines règles techniques à appliquer.
Les conditions du travail isolé.
Les équipements de protection individuelle minimum obligatoires.

L’arrêté du 31 mars 2011 apporte des précisions sur le contenue de la fiche de chantier.

QUI EST CONCERNÉ ?


Les employeurs qui emploient des travailleurs à quelque titre que ce soit (salarié, stagiaires, apprentis, élèves).
Les travailleurs indépendants et employeurs qui exercent personnellement une activité sur les chantiers.
Les donneurs d'ordre.

OBLIGATION DES DONNEURS D’ORDRE


Consigner sur la fiche de chantier au moment de la conclusion du contrat (ou à défaut avant le début des travaux) les informations spécifiques au chantier pouvant avoir une incidence sur la sécurité.
Communiquer cette fiche de chantier aux différentes entreprises intervenantes.
Etablir un calendrier prévisionnel des interventions avec les responsables concernés.

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

A. Organisation et planification des travaux

Evaluer les risques (art. L.4121-3 code du travail)
Complèter la fiche de chantier ou l’établir en l’absence de donneur d’ordre, et veiller à ce qu’un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.
Définir les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques liés à l’intervention simultanée de différentes entreprises.
Eviter le travail isolé.
Organiser les secours.
Prévoir une signalisation temporaire sur les voies d’accès avertissant que les zones en travaux sont dangereuses.

B. Instructions aux travailleurs avant le début des travaux

Communique aux travailleurs la fiche de chantier et toutes les informations utiles sur la sécurité.
Donne des consignes sur la conduite à tenir en cas d’intempéries et d’évènements climatiques soudains.
S’assure à tout moment que les consignes sont appliquées et que les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l’art, notamment concernant l’abattage des arbres.

PÉNALITÉS

Le fait de méconnaitre ses dispositions est susceptible d’être, en autre, sanctionné-par l’application d’une peine principale constituée d’une amende de 3 750 € à multiplier autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Les sanctions sont prévues par l’article L 719-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions du code du travail.

ORGANISATION DES SECOURS

L’organisation prévoit que l’alerte soit donnée et les secours dispensés dans les plus brefs délais
Les voies d’accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement
1  trousse à pharmacie adaptée aux risques encourus est disponible sur le chantier
Du matériel permettant d’arrêter ou de limiter un saignement abondant doit être à la portée des utilisateurs de tronçonneuses. Ils en connaissent l’utilisation

 

  • A partir du 01/01/2014, présence de 2 secouristes minimum pour 2 travailleurs présents.

PÉRIMÈTRES DE SÉCURITÉ

Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque travailleur, dans laquelle aucun autre travailleur ne peut intervenir :

Pour l’élagage : autour de l’arbre
Pour l’abattage manuel : autour de l’arbre par une distance égale au minimum à 2 fois sa hauteur
Pour les opérations mécanisés d’abattage, de débusquage, de débardage ou autres : autour de l’équipement par la distance de sécurité préconisée sur l’équipement ou son manuel d’utilisation

  • Si pour des cas exceptionnels, 2 travailleurs simultanés sont nécessaires à l’intérieur du périmètre de sécurité, des règles spécifiques de sécurité sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs, et le mode de communication sont définies au préalable et portée à leur connaissance.

INTRUSION DANS UN PERIMETRE DE SECURITE

Toute personne doit signaler sa présence au travailleur et s’assurer que celui-ci a interrompu son travail et l’a autorisée à y pénétrer
Des panneaux temporaires doivent signaler, sur les voies d’accès au chantier, que les zones de travaux et d’entreposage des bois sont dangereuses. Cet avertissement peut être apposé également sur les panneaux d’affichage des chantiers soumis à déclaration
En cas d’intrusion d’une personne étrangère au chantier, le travailleur doit suspendre son action sauf si cela peut avoir comme effet de créer un risque supplémentaire.

TRAVAUX SUR TERRAIN EN PENTE

Après évaluation des risques :

Les travaux sont organisés de telle manière que soient évités les risques pour les travailleurs d’être atteints par des grumes, des  pierres non stabilisées, et autres objets susceptibles de glisser sur la pente ou de la dévaler,
Les voies de débardage ou de cloisonnement  sont conçus pour que les engins circulent dans la mesure du possible dans le sens de la plus grande pente et non dans le sens du dévers,
Les engins sont équipés de façon appropriée pour une capacité de franchissement et d’adhérence adaptées au relief et au terrain.

DÉBARDAGE PAR CÂBLE AÉRIEN OU HÉLICOPTÉRE

Des mesures de sécurité spécifiques sont prises pour prévenir les risques pour les travailleurs d’être heurtés par des grumes en cours de manutention.

ENTREPOSAGE DES PRODUITS FORESTIERS

La présence des travailleurs à proximité de la zone d’entreposage est évitée, sauf si elle est indispensable,
La stabilité des produits forestiers doit être assurée. Ils sont disposés de façon à ne pas chuter, glissser , ou dévaler un terrain même en pente.

TRAVAUX AU VOISINAGE D’OUVRAGES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET D’AUTRES FLUIDES

Toutes les mesures sont prises pour éviter que des équipements, des véhicules ou des dépôts de bois détériorent des conduites de transport ou de distribution d’électricité ou de fluides, notamment enterrées ou aériens et mettent des personnes en danger ?

TRAVAIL ISOLÉ

Le travail isolé doit être évité,
Dans le cas contraire, un dispositif d’alerte aux 1e secours en cas d’accident doit être organisé,
En cas d’impossibilité d’organisation de dispositif d’alerte, l’employeur prévoit une procédure permettant d’établir des contacts réguliers avec le travailleur isolé

  • Le travailleur peut exercer sont droit de retrait si ces dispositions ne sont pas mises en œuvre.

EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Tout travailleur de chantier forestier ou sylvicole en activité est équipé :

D’un casque de protection de la tête,
De chaussures ou de bottes de sécurité adaptées au terrain,
D’un vêtement ou d’au accessoire de couleur vive.

Les travailleurs utilisant une tronçonneuse doivent en plus, être équipés :

D’un écran de protection ou de lunettes contre les projections;
De protecteurs contre le bruit,
D’un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupures,
Les chaussures et le bottes devront, en outre, prévenir les risques de coupure

Les conducteurs d’engins :

Disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d’entretien et de maintenance,
Le port du casque et d’accessoires de couleur vive ne s’imposent qu’en dehors de la cabine

HYGIÈNE

Les travailleurs exercent leurs activités dans des conditions d’hygiène décentes.

Ils doivent disposer d’eau potable en quantité suffisante.

Pour aller plus loin - Références et liens :

Décret n°2010-1603 du 17-12-10

Note de service du 09-05-2012 SG/AFSL/SDTPS/N2012-1509

 

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Déclaration et signalement d'ouverture de chantier forestier

A- LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN CHANTIER FORESTIER

Quels sont les chantiers concernés ?

  1. Les chantiers d'abattage ou de façonnage manuels supérieurs à 100m3 (soit 150 stères)
  2. Les chantiers d'abattage ou de débardage mécanisés supérieurs à 500 m3 (soit 750 stères)
  3. Les chantiers de boisements, de reboisement et travaux sylvicoles d'une surface supérieure à 4 ha (cette surface s'entend d'une parcelle d'un seul tenant).
    Les travaux de plantation et de replantation des parcelles forestières comprennent les travaux de préparation des sols et de gros entretien postérieur à la plantation d'arbres (comme l'élagage).

Chaque chantier géographiquement distinct doit faire l'objet d'une déclaration.

Toutefois, lorsque plusieurs chantiers doivent être ouverts dans le même département dans un délai ne dépassant pas 2 mois, il est admis une déclaration globale, précisant pour chacun d'eux la localisation précise et les dates de début et de fin de travaux sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées à l'inspection du travail avant l'ouverture des chantiers concernés.
(art.R 718-27 code rural)

Attention ! Les chantiers dont le seuil ne dépasse pas l'un des deux critères fixés ci-dessus, restent soumis à la déclaration de chantier si le chantier compte plus de deux salariés et doit durer au moins un mois ( art.R 719-1-1 code rural).

 

Qui doit faire la déclaration ?

L'obligation de déclaration s'applique aux chefs d'établissement ou d'entreprises qui réalisent effectivement les travaux d'exploitation de bois, de reboisement, de sylviculture et d'équipement forestiers lorsqu'ils sont accessoires aux travaux précédemment cités (L722-3 code rural).

Quand, auprès de qui et comment faire la déclaration ?

  • Au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux, par tout moyen permettant de dater l'envoi.
  • Au service de l'inspection du travail du département dans lequel doit s'ouvrir le chantier (Plus précisément à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE  du département concerné - inspection du travail de la section agricole).
  • Une copie doit parvenir dans le même délai à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles le chantier est situé. 
    (Art. R 718-27 code rural)

Si le chantier se trouve sur plusieurs départements ou plusieures communes, une déclaration doit être adressée à chacun des services départementaux de l'inspection du travail et chacune des mairies concernés.

 

Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration précise :

  • le nom, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise qui effectue les travaux,
  • la situation géographie exacte du chantier en se référant soit :
a) aux numéros de parcelles forestières cadastrées en mairie
et/ou
b) aux coordonnées GPS
c) aux numéros d'exploitation par l'ONF
d) aux références d'un document de gestion forestière
e) à tout autres références permettant de facilité la localisation de chantier.
  • la date du début et la date de fin prévisible des travaux,
  • le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

B - SIGNALISATION DES CHANTIERS

En ce qui concerne les chantiers soumis à déclaration

Implantation

Le ou les panneaux doivent être placés en bordure de coupe et visibles depuis les voies d'accès au chantier.

Mentions à indiquer

Le nom, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise.
Peuvent y être ajoutées les informations suivantes :

a) la personne ou l'organisme à contacter en cas d'accident pour l'organisation des premiers secours en particulier.

b) Un avertissement que les zones de travaux et d'entreposages sont dangereuses (art.R 717-79-3)

Sanctions

Tout manquement à ces obligations de déclaration et de signalisation est sanctionné par une amende pénale de 5e classe pouvant s'élever jusqu'à 1 500 euros. Cette sanction peut être portée jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.

Pour tous les chantiers forestiers  !

Obligation des employeurs

Depuis le décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles, l'employeur de main d'oeuvre doit prévoir une signalisation temporaire sur les voies d'accès avertissant que les zones de travaux et d'entreposages sont dangereuses.
(art. R717-79-3 code rural).

 

Sanction principale

La méconnaissance de l'employeur (ou son délégataire) des dispositions applicables est sanctionnée par :

* Amende de 3 750 euros
* Amende de 9 000 euros et emprisonnement d'un an en cas de récidive

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

(art.L719-9 du code rural et de la PM. renvoie aux art. L 4741-1 du code du travail )


Vous trouverez un modèle de déclaration de chantier sur la fiche 10 de la charte de bonne conduite pour le prélèvement de la ressource forestière.
Des panneaux de chantier sont vendu par Arbocentre, suivez ce lien.

 

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EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) ET DE SIGNALISATION VISUELLE

 

Les employeurs doivent veiller :

  • au port des équipements de protection par les salariés,
  • à leur bon état et assurer leur renouvellement.

"...Les dispositions des articles R. 717-82 à R. 717-82-2 du code rural et de la pêche maritime listent les équipements de protection individuelle (EPI) dont les travailleurs doivent, au minimum, être équipés en fonction des risques inhérents aux tâches réalisées."

Mais en fonction de l'évaluation des risques spécifique d'un chantier, l'employeur peut adopter le port d'autres EPI. 
"Exemple :  un EPI destiné à assurer la flottabilité du porteur en cas de risque de chute dans l'eau (gilet de sauvetage...)."

Art. R717-82 : Liste des EPI et dispositifs individuels de signalisation

    • d'un casque de protection de la tête ;
    • de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ;
    • d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir.

Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les travailleurs peuvent être dispensés du port du casque.

Art. R717-82-1 : Travailleurs utilisant une scie à chaine

Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-82 précédent, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés :

    • d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; 
      de protecteurs contre le bruit ;
    • d'un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.

Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.

Art. R717-82-2 Conducteurs d'engins

Les conducteurs disposent, dans leur cabine :
    • des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance.

Le port du casque de protection et du vêtement ou accessoire de signalisation de couleur vive ne s'impose qu'en dehors de la cabine.

 

Pour en savoir plus : Fiche n° 10 et normes européennes des EPI

Références

- Note de service du 09 mai 2012 émanant de la Direction générale du travail sur la mise en oeuvre de la réglementation relative aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers. 
- Art. L 4121-3 Code du travail
- Art. R717-82 - R717-82-1 et R717-82-2 du Code rural de la pêche maritime

 

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Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

 

Ce document doit être complété par tous les chefs d'exploitation et d'entreprises accueillant de la main d'oeuvre (Salariés, occasionnels, saisonniers, apprentis, stagiaires, main d'oeuvre familiale, tâcheron...)

Une évaluation des risques

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit créer, conserver et tenir à jour  dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il a procédé en application de l'article L. 4121-3 du code du Travail.

La réglementation n'impose pas de contenu précis (rubriques, détails...) au document unique. Il convient d'adapter sa forme aux particularités de l'entreprise.

Ce document doit comporter un inventaire des risques identifiés, sur chaque unité de travail ou type de poste. Il doit également préciser les mesures prises  pour y remédier.

 

Le DUERP doit être actualisé

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

  1. Au moins une fois par an,
  2. Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail,
  3. En cas d'information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque (ex.: Accident du travail, maladie professionnelle, évolution des règles ...).

 

Arbocentre met à la disposition de ses adhérents, un modèle de document unique relatif aux différentes activités des entrepreneurs de travaux forestiers, et d'un formulaire vierge, pour les aider dans leur démarche d'évaluation des risques.

Contacter Antoine HUBERT au 02 38 41 80 06



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